Conditions générales de paiement et de livraison

Généralités

Toutes nos offres, contrats, fournitures et autres prestations (ci-après dénommées « fournitures »), ainsi que les futures relations commerciales, seront régis par les présentes Conditions Générales de Ventes, même si elles n'ont pas été acceptées expressément dans chaque cas. En envoyant la commande ou en acceptant notre marchandise, l'acheteur accepte les présentes Conditions Générales. D'autres conditions venant du client et différentes aux présentes ne seront pas acceptées, et seront uniquement valables lorsque cela aura été expressément convenu par écrit. Si toute clause incluse dans ces Conditions Générales était déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité affectera uniquement ladite disposition ou la partie de celle-ci qui résulte nulle ou inefficace ; le reste des Conditions Générales restera valable et cette disposition, ou la partie visée de celle-ci, sera réputée non écrite.
Conclusion du contrat, documents, droit de la propriété

Nos offres et leur contenu sont obligatoires uniquement à compter de notre confirmation par écrit de la commande passée par le client. Le contrat est légalement valable sous réserve de notre confirmation par écrit. Si la confirmation n'est pas effectuée par écrit, le contrat sera valable au moment de l'exécution de la commande. Les accords réalisés par téléphone ou oralement par nos représentants commerciaux n'auront aucune validité juridique sans notre confirmation par écrit.
Nous ne sommes pas obligés d'exécuter le contrat si cette exécution implique la violation ou l'inexécution de tout type de réglementation nationale ou internationale.
Nous conservons le droit de propriété industrielle et intellectuelle des offres, plans, dessins, illustrations et autres documents, lesquels pourront être communiqués à des tiers sous réserve de notre consentement express et écrit. Les illustrations, plans, dessins, schémas ou autres documents qui accompagnent les offres devront être retournés à notre demande et, dans tous les cas, lorsque la commande n'a pas été passée. Dans le cas où nous avons effectué une livraison conforme aux conceptions, modèles, échantillons ou autre documentation apportée par l'acheteur, celui-ci sera responsable de la protection des droits de propriété industrielle de tiers, sans qu'aucune responsabilité éventuelle puisse nous être réclamée du fait de l'atteinte de droits de tiers. Si un tiers nous interdit de fabriquer ou de fournir de telles marchandises en alléguant que les droits de propriété industrielle ont été violés, nous aurons le droit de suspendre nos activités et de réclamer des dommages et intérêts. De même, l'acheteur s'engage à nous délivrer sans retard de toute demande relative aux droits de propriété industrielle qui pourrait être formulée par des tiers concernant les documents apportés par l'acheteur.
Nous nous réservons le droit d'inclure dans la facture les coûts de l'élaboration d'échantillons et de pièces de tests, ainsi que les outils nécessaires à leur production. Les coûts de fabrication des outils nécessaires à la production en série seront facturés, sauf accord contraire express. En tout état de cause, nous resterons propriétaires de tous les outils, même dans le cas où l'acheteur supporte les coûts de fabrication de ceux-ci, totalement ou en partie.
Bien que le contrat prévoie des livraisons partielles et successives à la demande de l'acheteur, nous avons la faculté d'acquérir les matériaux nécessaires afin d'effectuer entièrement la commande et de produire immédiatement la totalité de la quantité demandée. Par conséquent, une fois la commande de l'acheteur reçue, nous ne serons pas obligés d'accepter des demandes de modifications postérieures, à moins que cela ait été convenu expressément et par écrit, ou que nous décidions d'accepter ces modifications pour cette situation concrète.

Description des prestations

La nature et les caractéristiques du produit fourni ou de ses prestations sont décrites de manière précise au travers de la documentation technique correspondante (par exemple, les spécifications techniques, les homologations ou autres indications). L'adéquation des produits fournis sera garantie uniquement dans les cas d'application déterminés lorsque cela aura été convenu expressément par écrit ; dans les autres cas, il est de la compétence exclusive de l'acheteur d'examiner l'aptitude de nos produits pour les fins d'utilisation poursuivies. Nous ne sommes pas tenus de garantir d'autres caractéristiques ou qualités des produits fournis et leurs prestations non stipulées de manière expresse. Nous n'assumons aucune responsabilité au titre d'éventuelles différences qui affectent les aspects physiques et chimiques du produits fourni, telles que la couleur, la formulation, les procédures et l'utilisation de matières premières, ainsi que les montants de commandes, à condition que ces différences n'empêchent pas que le produit fourni puisse être utilisé par l'acheteur aux fins pour lesquelles il l'a acheté.
Les données concernant le produit fourni ou ses prestations contenus, par exemple, dans des catalogues, des informations de produit, des moyens électroniques ou sur l'étiquette se basent sur nos connaissances et nos expériences générales, et doivent être considérées comme des données d'orientation ou comme de simples indications. Tant ces données de produit que les qualités/applications expressément garanties n'exonèrent pas l'acheteur de la nécessité de vérifier leur adéquation dans le cadre du champ d'application prévu.
Les données sur la nature et les possibilités d'utilisation de nos produits n'incluront pas davantage de garanties sur ces possibilités d'utilisation que celles convenues expressément par écrit.
Klüber Lubrication achète généralement des matières premières et matériel d'emballage primaire de fournisseurs certifiés au moins selon ISO 9001. En cas d’achat exceptionnellement à des fournisseurs non recommandés ou des fournisseurs certifiés selon d'autres normes, ceux-ci seront supervisés et guidés en ce qui concerne son système de gestion de qualité au moyen d'autres méthodes adéquates (par exemple, des audits aux fournisseurs, évaluation de fournisseurs, des débats sur développement, etc.).

Livraison et délais de fourniture

Bien qu'une date ait été convenue avec le client concernant la fourniture, les délais de livraison que nous indiquons doivent être considérés comme approximatifs et non obligatoires, à moins que le contraire ait été accordé par écrit et de manière expresse. Le respect du délai de livraison stipulé est subordonné à la fourniture préalable ponctuelle et complète des matériaux nécessaires à sa fabrication. Le délai de livraison sera considéré comme étant respecté lorsque, avant l'expiration de celui-ci, le produit à fournir est sorti de notre usine ou lorsque nous avons notifié au client la disponibilité pour l'envoi de la marchandise. Le délai de livraison commence à courir à partir de la date à laquelle le client a communiqué toutes les données techniques et la documentation ou les autorisations requises, et qu'il a dûment satisfait à ses obligations de paiement ou qu'il a présenté la garantie de paiement correspondante le cas échéant.
Les fournitures partielles sont autorisées.
En cas de force majeure ou d'autres circonstances étrangères à notre responsabilité et qui rendent impossibles l'accomplissement dans le délai convenu des commandes acceptées, nous ne serons pas responsables du retard tant que la cause subsistera et, lorsque celle-ci disparaîtra, la livraison sera effectuée dans les plus brefs délais à condition qu'elle soit encore possible.
Aucun retour de marchandise vendu en parfait état ne sera accepté.
Si l'acheteur ne respecte pas les délais de paiement d'une ou de plusieurs opérations, ou lorsque nous serons informés d'une détérioration de sa situation financière, ou si l'acheteur a d'autres difficultés de paiement, nous aurons le droit d'interrompre immédiatement les fournitures et de refuser d'exécuter des contrats en cours si le client n'a pas effectué la contrepartie stipulée, ni apporté les garanties correspondantes.

Assurance, conditions de contrôle exportation

Nous resterons les propriétaires des marchandises fournies jusqu'à la réalisation du paiement complet de toutes les créances exigibles résultant de la relation commerciale avec notre entreprise ou les entreprises associées, toutes les fournitures étant considérées comme une activité commerciale de fourniture unitaire. Lorsqu'il existe un contrat de compte courant commercial, la marchandise soumise à une réserve de propriété sera considérée comme la garantie d'un droit de créance découlant du solde dudit compte. Ces règles sont également valables pour les créances futures.
Le client est autorisé, dans le cadre de son activité commerciale normale, à revendre, transformer ou combiner nos marchandises avec d'autres ; dans ce cas, il nous cèdera depuis le début les droits de créance face à ses clients, créés à partir des activités décrites plus haut ou d'autres causes juridiques (notamment les contrats d'assurance ou les actes illicites), concernant la marchandise qu'il nous a acheté. Vu que l'objet de la cession est d'assurer les créances que nous avons avec le client au titre de ces marchandises, celle-ci sera réalisée jusqu'à la limite des montants que le client nous doit.
La réserve de propriété s'étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de notre marchandise à hauteur de leur valeur intégrale, étant entendu que de tels processus sont réalisés pour nous, de sorte que nous figurons comme fabricants de ces produits. Si en cas de transformation, mélange ou combinaison avec des produits de tiers, ces derniers conservent leur droit de propriété ; nous acquerrons la copropriété dans une proportion équivalente à la valeur objective desdites marchandises. Si, en raison du mélange ou de la combinaison, notre propriété sur la marchandise s'éteint, le client nous transfère depuis le début les droits de propriété et tout autre droit qui lui revient sur le nouveau produit à hauteur de la valeur de la facture de la marchandise fournie par nous, et s'engage à la garder gratuitement.
Tant que nous ne révoquons pas cette autorisation, l'acheteur aura la faculté d'encaisser les créances cédées dérivées de la vente à ses clients. Nous révoquerons le droit de recevoir les créances uniquement lorsque notre acheteur ne respecte pas comme il se doit ses obligations de paiement contractuelles. Sur notre demande, l'acheteur devra nous communiquer sans retard et par écrit le nom des débiteurs des créances cédées, et notifier la cession à ces débiteurs.
Nous sommes autorisés à révoquer, avec un effet immédiat, la faculté de l'acheteur de revendre la marchandise selon les conditions établies au paragraphe 5.2 et à encaisser les créances cédées à notre nom, au moment même où le débiteur a un retard, ne respecte pas les délais ou les obligations contractuelles convenues, demande la déclaration de cessation de paiements et, en général, lors de la survenance de toute autre cause qui suppose un risque d'inexécution des obligations de l'acheteur envers nous. Dans tous ces cas, l'acheteur perdra automatiquement sa faculté de vendre et d'encaisser les créances qui nous ont été cédées.
L'acheteur gardera gratuitement les choses dont nous sommes propriétaires avec la diligence due et les assurera contre les incendies, les vols et les autres risques habituels.
La mise en gage ou la cession à des tiers comme garantie de la marchandise soumise à la réserve de propriété sont expressément interdites à l'acheteur. L'acheteur sera tenu de nous informer sans retard de toute tentative de mise en gage de la part de tiers ou de tout autre préjudice visant nos droits de propriété ; de même, il devra confirmer par écrit le droit de propriété tant aux tierces parties qu'à nous. En cas de différend judiciaire, et même s'il obtient gain de cause, l'acheteur supportera les coûts que nous devons supporter.
En cas d'inexécution de la part de l'acheteur des obligations contractuelles, notamment lorsqu'il a du retard dans le paiement, nous sommes autorisés à exiger le retour de la marchandise ; l'acheteur accepte ce retour à partir de ce moment. Le retour entraînera la rescision du contrat lorsque cela a expressément été prévu par nous. Dans ce cas, les frais que nous supportons et qui découlent du retour (notamment les frais de transport) sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur pourra exiger la fourniture des marchandises retournées sans déclaration de rescision expresse une fois qu'il a procédé au paiement intégral de la dette en suspens et de tous les autres frais.
9 Les droits de sauvegarde qui nous correspondent ne seront pas affectés tant que la valeur de la sauvegarde dépasse de plus de 20% la valeur nominale des créances à garantir. L'acheteur s'engage à s'abstenir de réaliser les transactions suivantes en toutes circonstances :
- Transactions qui impliquent des personnes, des organisations ou des institutions mentionnées dans la liste des sanctions, conformément aux Normes de l'Union européenne ou les lois de contrôle d'exportation et les normes des États-Unis.
- Transactions illégales avec les pays sous embargo.
- Transactions soumises à des autorisations, notamment à des licences d'exportation, lorsque ces permis n'ont pas été concédés.
- Transaction en rapport avec des armes nucléaires ou chimiques ou les transactions liées à des fins d'utilisation militaire et pour lesquelles les permis exigés n'ont pas été concédés.
Dans nos factures commerciales, nous transmettons uniquement des informations importantes du point de vue de la législation du commerce extérieur, telles que l'origine non préférentielle et le poste tarifaire. Nous n'émettons pas des déclarations à long terme du fournisseur en indiquant l'origine préférentielle. L'importation de biens dépend de leur origine non préférentielle. La déclaration de ce type d'origine n'implique pas la concession de bénéfices tarifaires.

Conditions de paiement

Nos prix s'entendent comme des prix nets sauf indication contraire; ils n'incluent pas la TVA et sont exprimés en EUROS.
Si, de manière imprévue et non imputable à notre responsabilité, des changements dans les prix des matières premières, la main d'œuvre, l'énergie ou d'autres concepts se produisent, nous sommes autorisés à réaliser les ajustements de prix nécessaires. Lorsque les livraisons partielles auront été convenues, chaque envoi pourra être facturé séparément. Si un accord sur les prix n'a pas été trouvé lors de la conclusion du contrat, les prix en vigueur le jour de la livraison s'appliqueront.
La facture sera payable selon les conditions accordées et sans déduction d'aucun type.
Nous ne sommes pas tenus d'accepter des lettres de change, des chèques ou d'autres promesses de paiement ; si nous les recevons, notre créance originale ne s'éteindra pas jusqu'à ce que nous ayons reçu effectivement leur contre-valeur.
Est considérée comme date de réception du paiement le jour où nous percevons le montant de la facture ou que celui-ci a été versé sur notre compte bancaire. Dans le cas où l'acheteur prend du retard, nous sommes autorisés à lui appliquer des intérêts de retard annuels de 8% sur le taux d'intérêt de base, pendant le temps d'attente du paiement. Cette disposition ne restreint pas notre droit à exiger des dommages et intérêts.
Si l'acheteur prend du retard dans la réalisation du paiement, nous pourrons, à notre gré, rendre payables les montants du prix d'achat encore en suspens ou d'autres créances existantes concernant l'acheteur, ou bien conditionner les fournitures suivantes, soumises au présent contrat ou à d'autres contrats, à la prestation d'une garantie préalable ou au paiement contre livraison.
Les Paiements à l'avance et les paiements en acompte ne produiront pas d'intérêts en faveur de l'acheteur.

Réclamation en cas de défaut

Nous garantissons nos livraisons et les prestations uniquement sur la base des dispositions suivantes :
L'acheteur, qui examinera les marchandises autant qu'il le souhaite au moment de la réception de celles-ci, pourra engager une action en réclamation contre le vendeur, en alléguant le vice ou le défaut de quantité ou la qualité des marchandises, uniquement s'il agit dans le délai des quatre jours suivants la réception de ladite marchandise et si la défaillance, le vice ou le défaut en cas fortuit, le vice propre de la chose ou la fraude ne peuvent être invoqués. Le vendeur pourra éviter cette réclamation en exigeant dans l'action de la livraison qu'il soit procédé à un examen quant à la qualité et la quantité, en respectant les demandes de l'acheteur.
Dans le cas où nos fournitures incluraient une marchandise défectueuse et avant de procéder au commencement de la production (processus ou montage) de celle-ci, l'acheteur devra nous concéder la possibilité de corriger le défaut ou de réaliser une livraison de substitution, excepté lorsque cela est impossible pour le client. L'acheteur aura uniquement le droit de ne se rétracter du contrat et de nous retourner la marchandise à nos risques et périls lorsque la tentative d'amélioration postérieure ou la livraison de substitution ont été frustrées ou n'ont pas été réalisées immédiatement. En cas d'urgence, et avec notre accord, le défaut pourra être corrigé par l'acheteur lui-même ou par des tiers. Nous prendrons en charge les coûts à ce titre selon ce qui est indiqué au paragraphe 8.
Si, malgré l'exécution correcte des obligations d'inspection et de réclamation citées au paragraphe 7.2 le défaut est constaté après le commencement de la production, l'acheteur pourra exiger la livraison d'une marchandise sans vice ni défauts (à notre gré, au moyen d'une amélioration de la marchandise envoyée ou avec un envoi de substitution).
En cas d'envoi de substitution, l'acheteur s'engage à restituer la marchandise défectueuse à notre demande.
Le droit d'annuler le contrat ou d'exiger une réduction du prix d'achat sera uniquement valable lorsque le défaut n'a pas été corrigé dans un délai raisonnable, ou bien lorsque la livraison d'une marchandise sans vice ni défaut implique des coûts disproportionnés, n'est pas acceptable ou doit être considérée comme étant frustrée en raison d'autres motifs. En cas de défauts mineurs, l'acheteur n'a pas le droit de résilier le contrat.
En cas de réclamation, l'acheteur devra nous donner la possibilité de vérifier la marchandise visée, en la mettant immédiatement à notre disposition et à notre charge si nous le demandons. En cas de réclamations injustifiées, nous nous réservons le droit d'exiger à l'acheteur la restitution des frais de transport et de vérification.
Sont exclues les réclamations en cas de défaut pouvant être attribués à l'inexécution des normes de service, réparation ou montage, à une utilisation ou un stockage inappropriés, à une manipulation ou à un montage incorrects, à une usure naturelle ou à des interventions réalisées dans l'objet de la fourniture de la part du client ou de tiers.
Notre responsabilité au titre de dommages personnels et matériels sera soumise aux dispositions de la Loi sur la responsabilité concernant le produit, indiquées au paragraphe 8.
Les droits cités antérieurement ne seront pas applicables à l'acheteur en cas de fournitures qui ne s'inscrivent pas dans la définition de marchandise nouvelle.

Responsabilité

Nous nous obligeons à indemniser du fait de l'inexécution contractuelle sans motif valable de notre part dans les termes du présent contrat, et au titre des dommages et intérêts en raison d'une faute commise par nous ou de la négligence dans le respect de nos obligations. Notre responsabilité et celle de nos agents, employés, sous-traitants et fournisseurs du fait des réclamations découlant de l'exécution ou l'inexécution des obligations contractuelles, n'excèdera pas au total le prix contractuel et n'inclura en aucun cas les préjudices dérivés du manque à gagner, de la perte de revenus, de la production ou de l'utilisation, des coûts d'inactivité, les retards
Nous garantissons les produits fournis en ce qui concerne les défauts de matériaux et/ou la fabrication pendant la durée du délai de caducité de ces derniers.
Nous engageons notre responsabilité en cas d'atteinte des droits de propriété industrielle dans le cas où, lors de l'utilisation de notre marchandise selon les termes prévus dans le contrat, des droits de la propriété industrielle valables en Espagne sont violés et s'ils ont été publiés au moment de la livraison. Cette disposition ne s'appliquera pas lorsque nous aurons effectué la livraison conformément aux conceptions, modèles, échantillons ou autre documentation apportée par l'acheteur et que nous ne savons pas que ces droits protégés peuvent être atteints. Dans ce cas, l'acheteur sera responsable des dommages déjà occasionnés à la propriété industrielle, ou qui pourront se produire à l'avenir. L'acheteur s'oblige à nous informer sans retard sur les risques d'atteinte des droits dont il a connaissance et sur les cas hypothétiques d'atteinte, et à nous décharger complètement de toute réclamation de la part de tierces parties et des coûts qui en découlent.
En cas de réclamations en raison de défauts des produits fournis, les délais de prescription seront ceux prévus par la réglementation applicable.
Le droit à exiger une réduction sur le prix et à exercer le droit de résilier ne peuvent être exercés lorsque le droit à exiger la livraison d'une marchandise sans vices ni défauts a prescrit.
Les dispositions antérieures n'affecteront pas notre responsabilité en ce qui concerne la quantité et la qualité du produit dans les termes fixés par la législation espagnole applicable à cette matière.
Dans tous les autres cas, nous déclinons tout type de responsabilité.

Lieu d'exécution, tribunal compétent, autres stipulations

Le client ne pourra pas céder ses prétentions découlant de la relation sans notre accord préalable.
Le lieu d'exécution pour toutes les prétentions découlant de la relation commerciale, notamment de celles qui découlent de nos fournitures, sera le lieu d'expédition dans chaque cas.
En cas de la survenance d'une divergence ou d'un conflit quel qu'il soit en rapport avec l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation du présent contrat ou tout autre différend découlant de celui-ci, les deux parties contractantes se soumettent expressément à la juridiction et la compétence des Tribunaux de la ville de Barcelone, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait être compétente le cas échéant.
Les présentes Conditions générales seront régies par les lois espagnoles, à l'exception des dispositions contenues dans les normes de droit international privé et à condition que celui-ci renvoie à la validité d'un autre ordre juridique. La Loi Uniforme sur les contrats de vente Internationale des Nations Unies ne sera pas applicable.
L'acheteur déclare qu'il ne réalisera pas, directement ou indirectement, des activités liées à des organisations terroristes et/ou à toute autre organisation criminelle. L'acheteur établira des mesures raisonnables aux fins d'implémenter les règlements européens 2580/2001 et 881/2002, ainsi que tout autre normative internationale. Une fois les produits mis à la disposition de l'acheteur, celui-ci sera le seul responsable du respect de cette réglementation et sera tenu de protéger totalement le vendeur de toute réclamation, dommages et intérêts qui découlent de l'éventuelle inexécution de ladite réglementation, du fait d'actes de l'acheteur lui-même, de ses agents, employés et/ou sous-traitants.
Le vendeur agira sous le respect des dispositions du Règlement 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, relatif au registre, à l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances et des préparations chimiques (REACH), qui est applicable. Nonobstant, l'acheteur sera le seul responsable des dommages qui découlent de la transmission de données incorrectes et/ou incomplètes au vendeur, en incluant notamment toute information concernant l'utilisation des biens dans la chaîne de fourniture.
L'acheteur accepte expressément le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que leurs effets juridiques.

Klüber Lubrication GmbH Ibérica, S. en C.
Carretera C-17 Km. 15,5 08150 - PARETS DEL VALLES (Barcelona)
Tel. +34 902 435 500 / +34 93 573 84 00 Fax +34 93 573 84 09

Service & Informations

Conditions générales de paiement et de livraison